Lunaire, le droit de l’espace

Rédigé par : Marine Fankhauser

JURIDICITÉ • Si l’espace extra-atmosphérique suscite aujourd’hui les convoitises de pays et également d’entreprises privées, la réglementation légale de ce territoire aux limites indéterminées reste encore très floue.

Le 20 juillet 1969, deux hommes marchent sur la Lune, déclenchant un enthousiasme planétaire. C’est le début de la conquête spatiale. Très rapidement, une loi internationale est adoptée : il s’agit du Traité de l’espace de 1967, qui réglemente les activités extra-atmosphériques. Les buts énoncés en préambule sont clairs : il faut favoriser la coopération internationale, consolider les relations amicales entre les États et mettre en avant l’exploration et la recherche pacifiques.

Ce traité ne pose aucune définition précise de l’espace

Cependant, plus de 50 ans se sont écoulés depuis et ce Traité reste la seule réglementation majeure dans le domaine avec plus de 110 pays signataires – la Suisse y a pour sa part adhéré en 1969. Ce texte ne pose cependant aucune définition précise de ce qu’est véritablement l’espace et de quelles sont ses frontières.

Une zone floue
L’objet de débat repose sur la définition de l’altitude fixant le début de l’espace, soit la fin de l’atmosphère. Certains pays tels que l’Australie et le Danemark ont fixé la limite arbitraire de 100 km au-dessus du niveau de la mer. En 2018 cependant, des recherches menées par l’astrophysicien américain Jonathan McDowell montrent qu’il faudrait plutôt tabler sur 80km… Il y a là une véritable zone grise, et aucun État ne semble pressé de fixer sa limite. L’enjeu est de taille : en deçà de l’espace extra-atmosphérique se situe l’espace aérien où chaque droit national s’applique. Au-delà, dans l’espace, aucune réglementation étatique n’est valable. Il n’y a donc par exemple aucune responsabilité des pays en cas de collision de plusieurs satellites. Également, aucune autorisation n’est nécessaire pour entrer dans l’espace, au contraire de l’espace aérien d’un pays. Quelques chartes et codes de bonne conduite pour des groupes aérospatiaux privés ont vu le jour, notamment la charte de la Space Safety Coalition en 2019. Elle regroupe actuellement 34 signataires, dont Airbus et Virgin Orbits (une des sociétés du milliardaire Richard Branson).

Il suffirait d’une seule entité récalcitrante pour réduire les effets de ces chartes à néant

Le problème est qu’il suffirait d’une seule entité récalcitrante pour réduire les effets de ces chartes à néant… En Suisse, il n’y a aucune réglementation juridique en la matière. Le droit de l’espace reste donc très vague.